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M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Régie détermine la valeur du cautionnement en fonction du volume déclaré à l’attestation prévue à l’article 15 et en se basant sur le prix des grains déterminé conformément à l’article 16.
Le montant du cautionnement équivaut à 30% de la valeur mensuelle moyenne des volumes d’achat pour les 4 mois les plus achalandés durant la période faisant l’objet de l’attestation de volume. Si ces achats s’étendent sur moins de 4 mois, le montant de la garantie équivaut à 30% de la valeur mensuelle moyenne des volumes d’achat pour les mois où il y a eu achat.
Décision 7257, a. 17.
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